Conditions d’utilisation et de vente

1. Objet et acceptation

Fabian LIENARD propose un service automatisé d’aide à la rédaction de courriers administratifs en français. L’utilisation du service et toute commande impliquent l’acceptation des présentes conditions dans leur version applicable à la date de la commande.

2. Fonctionnement du service

L’utilisateur choisit une démarche, fournit les informations utiles, consulte un aperçu puis peut acheter le déblocage du courrier. Il peut ensuite relire, modifier et télécharger le document. Le service ne garantit ni l’issue d’une démarche ni l’acceptation du courrier par son destinataire.

3. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur doit fournir des informations exactes, licites et nécessaires, relire le résultat et vérifier les noms, adresses, dates, montants, références et délais. Il s’interdit tout usage frauduleux, illicite, portant atteinte aux droits d’un tiers ou visant à contourner la sécurité du service.

4. Prix, offres et paiement

Les prix en euros toutes taxes comprises sont affichés avant validation. Le courrier unitaire est un paiement unique. Le pack de trois comprend soit le courrier à l’origine de l’achat et deux crédits, soit trois crédits lorsqu’il est acheté sans courrier associé. Les crédits sont valables douze mois à compter de leur achat. Aucun abonnement n’est souscrit.

Le paiement est traité par Stripe. La commande devient définitive après confirmation du paiement. Une facture ou un justificatif peut être demandé à contact@lettre-ia.fr.

5. Exécution immédiate et droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance. Lorsqu’il demande le déblocage et la fourniture immédiate du contenu numérique avant l’expiration de ce délai, il donne son accord exprès à l’exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le contenu pleinement fourni, conformément au Code de la consommation. Cette règle ne limite pas la garantie commerciale décrite dans la politique de remboursement.

6. Disponibilité et responsabilité

L’éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le service, sans garantir une disponibilité continue. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant d’informations erronées fournies par l’utilisateur, d’une absence de relecture, d’un délai manqué ou d’une décision du destinataire. Les garanties légales impératives restent applicables.

7. Propriété et usage des courriers

L’utilisateur peut utiliser et adapter les courriers débloqués pour ses besoins personnels ou professionnels propres. Les composants, modèles, logiciels et signes distinctifs du service restent la propriété de l’éditeur ou de leurs titulaires.

8. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à contact@lettre-ia.fr. En cas d’échec d’une réclamation écrite, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent dont les coordonnées lui seront communiquées par le support, ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsqu’elle est disponible.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur bénéficie des règles protectrices impératives de son pays de résidence. À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales.

10. Contact

Questions contractuelles et assistance : contact@lettre-ia.fr.

Dernière mise à jour : 18 août 2026.