Que faire après l’envoi de votre courrier ?
Votre lettre recommandée a été expédiée ou distribuée. Voici les étapes à suivre selon la réponse obtenue, et comment saisir gratuitement le médiateur compétent en cas de blocage.
Les 3 étapes après la réception de votre recommandé
Attente du délai légal
Conservez précieusement l'avis de réception postal. Le destinataire dispose généralement de 15 à 30 jours ouvrés pour traiter votre demande ou exécuter le paiement.
Relance formelle
Si le délai fixé dans votre premier courrier est expiré sans réponse, vous pouvez adresser une seconde mise en demeure valant sommation rappelant les pénalités légales.
Saisine du Médiateur
En France, la médiation de la consommation est un droit gratuit garanti par l'article L. 612-1 du Code de la consommation. Le médiateur rend un avis sous 90 jours.
Annuaire des médiateurs officiels compétents
Pour que votre dossier soit recevable par le médiateur, vous devez obligatoirement justifier d'une réclamation écrite préalable envoyée au professionnel (copie de votre courrier et preuve d'envoi).
Médiateur des Communications Électroniques (AMCE)
Organismes : Free, Orange, SFR, Bouygues Telecom, Sosh, RED...
Compétent pour contester des frais de résiliation abusifs, des pannes prolongées sans indemnisation ou des litiges de facturation.
Médiateur National de l'Énergie (MNE)
Organismes : EDF, Engie, TotalEnergies, Eni, Vattenfall, Ilek...
Saisine 100% gratuite via la plateforme SOLLEN pour litiges de régularisation, coupures ou surfacturations.
La Médiation de l'Assurance (LMA)
Organismes : Macif, MAIF, AXA, Allianz, Matmut, GMF, Direct Assurance...
Permet de contester un refus d'indemnisation de sinistre, une résiliation abusive ou des franchises excessives.
Médiateur de la Fédération Bancaire Française (FBF)
Organismes : BNP Paribas, Société Générale, Crédit Agricole, BoursoBank, Fortuneo...
Pour obtenir le remboursement de commissions d'intervention, contestation d'opérations frauduleuses ou clôture de compte bloquée.
Commission Départementale de Conciliation (CDC)
Organismes : Bailleurs privés, agences immobilières, bailleurs sociaux
Organisme public paritaire gratuit siégeant en préfecture pour trancher les retenues abusives sur caution et loyers impayés.
Médiation du Tourisme et du Voyage (MTV)
Organismes : Air France, SNCF, EasyJet, Ryanair, agences de voyage en ligne
Compétent pour les vols annulés, retards de plus de 3 heures et bagages endommagés ou perdus.
Effectuez un signalement sur SignalConso (DGCCRF)
SignalConso est le service officiel de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Votre signalement est directement transmis à l'entreprise pour lui demander des explications et alerter les inspecteurs de l'État en cas de manquements répétés.