1. Veille juridique et sources de référence
Nos questionnaires et structures de courriers s’appuient sur les textes légaux en vigueur en France (Code de la consommation, Code civil, Code du travail, Code monétaire et financier, loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi ALUR) ainsi que sur les recommandations officielles de Service-Public.fr et de la DGCCRF.
Les grilles tarifaires postales citées (notamment pour l'envoi de lettres recommandées avec avis de réception) sont vérifiées et alignées sur la grille officielle 2026 de La Poste.
2. Délimitation stricte : Aide à la rédaction, sans conseil juridique
Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, LettreIA n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit aucun conseil juridique personnalisé. Le service est un assistant logiciel d’aide à la rédaction :
- L’outil organise les faits que vous renseignez dans un format épistolaire soigné et respectueux des usages administratifs.
- L’outil ne pose aucun diagnostic juridique et ne garantit pas la décision ou le remboursement accordé par le destinataire (banque, bailleur, opérateur, administration).
- Pour tout litige complexe ou recours contentieux devant un tribunal, nous vous invitons à consulter un professionnel du droit (avocat, juriste d'association, commissaire de justice).
3. Confidentialité et minimisation des données (RGPD)
Aucune donnée personnelle transmise aux analytics
Le contenu de vos lettres, vos coordonnées, noms et montants ne sont jamais envoyés à nos outils de mesure d’audience (PostHog ou Google Analytics).
Purge automatique et stockage chiffré
Vos projets de courriers sont conservés de manière sécurisée et font l’objet d’une politique de rétention limitée conforme aux préconisations de la CNIL.
4. Modèle économique transparent et éthique
Contrairement à de nombreux acteurs du marché de la résiliation en ligne, LettreIA refuse catégoriquement les abonnements cachés ou prélèvements récurrents tacites :
- Paiement unique à l'acte (9,90 €) ou Pack de 3 courriers (19,90 €).
- Aperçu gratuit avant tout paiement pour valider la qualité du document.
- Garantie 14 jours avec correction ou remboursement en cas d’anomalie technique.